Les maires dans la rue contre la baisse des crédits de l'Etat.

Publié le par José Pedro

 
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"La première étape dans la résolution d'un problème est de reconnaitre qu'il y en a un"

Posted by Ligue de Défense du Peuple Palestinien on dimanche 14 juin 2015

Mobilisé à Bordeaux avec les maires pour protester contre la baisse insoutenable des dotations aux communes et intercommunalités. 

Il n'est pas question de se soustraire à l'effort national mais cette baisse des dotations c'est trop vite et trop fort. Les finances de nos collectivités subissent une double peine. Les charges s’alourdissent de transferts plus ou moins clandestins alors que simultanément les ressources se réduisent, budget après budget, sous l’impact de diminutions des concours de l'Etat dont la brutalité va croissant. 

Pour nombre de nos concitoyens c’est bien souvent l’action des communes qui permet de garder un lien avec la vie économique et sociale et de préserver un sentiment d’appartenance à la Nation.

Aujourd'hui l’avenir des communes de France et la qualité des services publics qu’elles assurent sont menacés ainsi que la sécurité et l'intégrité morale et physique:
 

 

Les Maires utilisent selon la cour des comptes, plus d'intervenants qu'ils n'en étaient nécessaires quand cela était géré par l'Etat.

La diminution des budgets aux Associations, (sur Montpellier la plus gros Budget, c'est le 13ème mois des fonctionnaires municipaux), du Foot qui englobe à lui seul 75% des budgets sportifs, des salaires d'emplois fictifs, des interventions de feux d'artifices pour le 14 juillet et les fêtes de Noël, des commémorations de toutes sortes, des routes qui sont défoncées et refaites à chaque fois qu'on a oublié de passer des tuyaux de quelque chose, devient une nécessité. 

C'est au citoyen de définir l'enveloppe des dépenses, et l'usage qui doit en être fait comme dans une copropriété. La carte bancaire de tous les élus qui sert aux voyages, aux repas, aux cadeaux, aux petits plaisirs, doit leur être retirée. Il faut arrêter le cumul des mandats.  Il faut également leur interdire d'obérer une municipalité et de limiter le montant des engagements de la commune. Les élus gagnent grassement leur vie par les rétro-commissions des employeurs qui obtiennent des marchés, comme les ronds points qui ont l'habitude de passer pour le financement de la campagne publicitaire de l'élu afin qu'il puisse se représenter. 

Mais pas seulement et on le voit dans des grandes ville, ou des organismes publics achètent des terrains pour la commune en expropriant ou en utilisant des terrains de la commune, pour les revendre à très bon prix à des entrepreneurs qui savent redonner des retours de commission pour avoir le permis de construire. 

Dans ma commune, 2 niveaux sont permis pour construire une villa (r-d-c + 1 étage), mais on voit des dérogations payantes pour un second, un 3ème et même un 4ème étage sur une même façade. Les pouvoirs publics comme la Justice , comme la gendarmerie, ferment les yeux, car ils obtiennent des communes des aides pécuniaires ou matérielles, pour leurs fonctionnements. 

Le budget des communes ne fait apparaître que la partie émergée, la partie cachée se fait dans les innombrables négociations pour obtenir de la Mairie des droits spécifiques. J'en ai fait cruellement l'expérience avec 18 permis validés, dont 17 arrêtés, et 12 refusés, avec destruction demandée de la villa devant un Tribunal correctionnel qui ne permet pas de se défendre ni d'amener des experts géomètres dans mon cas, pour une hauteur approximative qui dépassait de 20cm les 8 mètres autorisés, faite par un policier municipal, et ayant occasionné 15 ans d'arrêt de chantier, pour s'apercevoir en fin de compte que la hauteur était aux normes, mais qu'il fallait aménager des choses pour faire plaisir au voisinage. 

On voit bien que dans cette perspective les élus sont de redoutables chefs de Guerre selon l'expression d'Alain Juppé, vis à vis de cet Ex-Maire UMP, mais toujours conseillé municipal, Alphone Cacciaguerra, à qui il a fallu faire entendre raison, et qui m'a accusé de lui envoyer des menaces de mort, alors qu'il se dit faire partie du FLNC, et en tant que responsable de ce groupe sur la région, il me met en garde sur une destruction possible de cette villa. En effet une tentative avait déjà été faite pour détruire la villa, en posant des bonbonnes de gaz, mais là encore comme sur les problèmes de hauteur et sur la grenade reçue sur le chantier, la gendarmerie n'a pas cru bon de donner suite favorable, sauf sur une garde à vue pour autoriser les gendarmes à rentrer sur la propriété, et sur des enquêtes de secte imaginaire sur 3 ans qui a fait convoquer ma famille et une personne de 93 ans, qui aurait pu être le gourou.

Je soutiens donc François Hollande qui demande aux Maires de toute la France de faire des économie et d'arrêter de prendre les gens pour des demeurés.

La Justice est mise en cause dans ces actes, et de mon côté j'ai à déplorer des pertes colossales pour des actions en justice qui n'ont pas été reconnues, ni indemnisées, ni défendues, ni donnés de suite. 

 

Les maires dans la rue contre la baisse des crédits de l'Etat

 
Un maire manifeste pour alerter ses concitoyens sur la baisse des dotations de l'Etat aux collectivités devant la préfecture de la Gironde à Bordeaux, le 19 septembre 2015 ( AFP / NICOLAS TUCAT )

Les maires se mobilisent ce samedi pour alerter les citoyens sur les conséquences de la baisse des dotations de l'Etat aux collectivités locales, qui aggrave leurs difficultés financières et met, selon eux, en danger les services publics.

Devant l'ampleur de la fronde, François Hollande a appelé vendredi "tous les acteurs publics" à "faire des économies". "J'ai été moi-même maire, président d'un conseil général, je sais ce que c'est de pouvoir animer un territoire avec des moyens qui sont forcément limités", a rappelé le chef de l'Etat.

Au-delà des clivages droite-gauche, des élus de toutes tendances ont en effet appelé à cette journée d'action à l'invitation de l'Association des Maires de France (AMF). Pour l'AMF et les principales associations du bloc communal, il y a "urgence à réviser le calendrier" et le volume de l'effort demandé aux communes.

Entamée en 2014, la baisse des dotations doit représenter d'ici 2017 un manque à gagner de 15,8 milliards pour les communes.

"Cette amputation est inéquitable, insoutenable pour les communes et intercommunalités et aura de graves conséquences sur l'activité économique dans les territoires", met en garde François Baroin (Les Républicains), le président de l'AMF.

A trois mois des élections régionales, la grogne des élus locaux tombe mal pour le gouvernement, qui a répondu partiellement à leurs préoccupation en annonçant la création d'un fonds doté d'un milliard d'euros pour soutenir les projets d'investissement que les collectivités ne parviennent pas à financer - dont 500 millions pour les zones rurales.

Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, rappelle pour sa part que la baisse de la DGF (Dotation globale de fonctionnement) ne représente pour les communes "qu'une diminution de 1,84% de leur recettes de fonctionnement chaque année, soit en moyenne 28 euros par habitant".

- Une inquiétude profonde -

La Fédération nationale des élus socialistes et républicains (FNESR) dénonce quant à elle une manoeuvre de François Baroin, ancien ministre du Budget de Nicolas Sarkozy, et de la droite. "Ne soyons pas dupes des intentions de l'opposition qui souhaite faire de ce rassemblement une journée de contestation du gouvernement", écrit François Rebsamen, maire PS de Dijon. Aucun des grands élus socialistes ne devrait participer aux manifestations.

Mais pour le vice-président socialiste de l'AMF André Laignel, qui soutient le mouvement, les "diminutions de moyens considérables" affaiblissent "les territoires, mais aussi l'économie nationale".

L'inquiétude des élus est profonde et les maires ruraux, souvent sans étiquettes politiques, adhèrent à cette journée d'action, à l'appel de leur association, l'AMRF, qui revendique près de 10.000 adhérents.

"Tous concernés!", "Stop à la baisse brutale des aides de l'Etat": les slogans fleurissent sur internet pour dénoncer les baisses de crédits.

La mobilisation a d'ailleurs commencé dès vendredi avec un rassemblement des maires de communes populaires de Seine-Saint-Denis, ceints de leur écharpe tricolore, qui se sont rendus à pied de la mairie de Saint-Denis à la sous-préfecture.

Des élus du Haut-Rhin manifestent devant la préfecture à Colmar le 19 septembre 2015.

Entre 10H00 et midi, les élus de nombreuses communes iront à la rencontre de la population pour lui faire partager leurs inquiétudes. Le maire de Neuilly-Plaisance, Christian Demuynck (LR), a même décrété "quatre jours de deuil" dans sa ville.

Le maire LR de Bordeaux Alain Juppé a lui annoncé qu'il participerait au rassemblement organisé à 10h30 devant la préfecture de la Gironde.

Mais à Lille, aucun élu socialiste de la mairie ne participera au rassemblement organisé devant la préfecture. "Il y d'autres moyens de se faire entendre du gouvernement", dit-on dans la majorité municipale.

14/10/2014 COLLECTIVITÉS TERRITORIALESCOUR DES COMPTES

La Cour des comptes a rendu public le 14 octobre 2014 un rapport sur les finances publiques locales, pour la deuxième année consécutive. Fruit d’un travail commun de la Cour et des chambres régionales des comptes (sur la base de 136 contrôles de collectivités), ce rapport vise à analyser la situation financière des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que les enjeux qui s’y attachent. Les dépenses des administrations publiques locales représentent 21 % de la dépense publique et 9,5 % de la dette. Les collectivités territoriales ont ainsi vocation à prendre leur part des efforts de redressement des comptes publics entrepris dans le cadre des engagements européens de la France. En 2013, elles n’ont pas apporté la contribution attendue à la réduction des déficits publics. Les perspectives d’une plus grande maîtrise des dépenses locales, attendue de la baisse des dotations de l’Etat à compter de 2014, sont incertaines.

Les finances publiques locales ont évolué défavorablement en 2013

L’effet d’une baisse accrue des dotations de l’État sur la maîtrise des dépenses locales est incertain

Le développement de la péréquation entre collectivités de même niveau est souhaitable

L’évolution de la structure financière des régions appelle d’importantes adaptations

La rationalisation du bloc communal est nécessaire

Recommandations

 

Les finances publiques locales ont évolué défavorablement en 2013

 

La situation financière des collectivités territoriales et de leurs groupements s’est dégradée en 2013. Le solde des administrations publiques locales s’est creusé à 0,4 % du PIB, contribuant ainsi pour un tiers au retard pris dans la réduction des déficits publics.
Leurs dépenses de fonctionnement ont progressé plus vite que leurs recettes. Malgré cela, elles ont globalement accru – à l’exception des départements – leurs dépenses d’investissement, au prix d’une augmentation de leur endettement.
La baisse modeste (-0,6 %) des concours financiers de l’État en 2013 n’a donc pas freiné l’évolution des dépenses, du déficit et de la dette du secteur public local.
En 2014, les dotations de l’État aux collectivités territoriales ont été réduites de 1,5 Md€, mais ses transferts financiers ont globalement augmenté de 0,3 %, compte tenu notamment de l’affectation de ressources fiscales nouvelles.

 

L’effet d’une baisse accrue des dotations de l’État sur la maîtrise des dépenses locales est incertain

 

Pour la période 2015-2017, les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales sont appelées à diminuer de 11 Md€, soit 3,67 Md€ par an, dans le cadre de la participation des collectivités territoriales aux 50 Md€ d’économies sur les dépenses publiques, prévues par le programme de stabilité. Il n’est cependant pas certain que cette diminution se traduise par une réduction d’un même montant des dépenses des collectivités territoriales. Le risque existe en effet que les collectivités choisissent plutôt d’augmenter le taux des impôts locaux (communes et intercommunalités, et départements dans une moindre mesure) ou d’obtenir de nouvelles ressources (régions ou départements).
Comme déjà relevé par la Cour l’an dernier, l’un des enjeux majeurs de la maîtrise des finances locales réside dans la maîtrise des dépenses de fonctionnement et notamment de personnel. Or la masse salariale a continué de progresser en 2013 (+3,1 % après +3,5 % en 2012). Cette évolution découle notamment de la triple hausse des effectifs, des rémunérations indiciaires (sous l’effet des avancements d’échelon et de grade) et des régimes indemnitaires. Elle résulte également, mais pour une part minoritaire, de décisions de l’État qui échappent aux collectivités.
En tout état de cause, une amélioration de la gouvernance des finances locales paraît désormais nécessaire pour en assurer une meilleure maîtrise. La Cour recommande l’adoption par le Parlement d’une loi de financement des collectivités territoriales comprenant notamment des objectifs d’évolution des recettes, des dépenses et du solde budgétaire des collectivités territoriales.

 

Le développement de la péréquation entre collectivités de même niveau est souhaitable

 

La baisse plus forte des dotations de l’État à compter de 2015 rend nécessaire de la répartir entre collectivités non pas seulement en fonction de leurs ressources totales (comme en 2014), mais en tenant compte de leurs marges de manœuvre budgétaires respectives. Un degré plus marqué de péréquation devrait donc être introduit dans la répartition de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre catégories de collectivités et entre collectivités d’une même catégorie.
En particulier, il devrait être tenu compte du fait que le « bloc communal » dispose de ressources fiscales globalement plus dynamiques que les départements et les régions. Il présente des possibilités d’économies sur les dépenses de fonctionnement si des mesures de mutualisation et d’intégration accrue de ses structures sont mises en œuvre.
Parallèlement, il conviendrait de simplifier l’architecture des dotations de péréquation « verticale », qui n’ont globalement qu’une efficacité très limitée, notamment parce qu’elles font intervenir un nombre excessif de critères de ressources et de charges sans cohérence d’ensemble. Il est également souhaitable d’augmenter les montants des fonds de péréquation « horizontale » (entre collectivités de même niveau), tout en en réduisant le nombre.

 

L’évolution de la structure financière des régions appelle d’importantes adaptations

 

La structure financière des régions a fortement évolué depuis 2004. Leurs recettes sont devenues plus rigides et peu modulables en raison de la part plus importante prise par les dotations de l’Etat (41 %), au détriment de leurs ressources fiscales, et de la forte diminution de leur pouvoir de moduler les taux depuis la réforme de la fiscalité locale de 2010. Les situations sont différentes d’une région à l’autre mais leur équilibre financier est devenu structurellement plus difficile à atteindre.
Celui-ci passe par un effort supplémentaire de maîtrise de leurs dépenses, et particulièrement par un recentrage de leurs interventions sur leurs compétences prioritaires. Parallèlement, dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de la République et du transfert de nouvelles compétences aux régions, la structure de leurs ressources devra être adaptée en y introduisant une part plus importante de ressources fiscales.

 

La rationalisation du bloc communal est nécessaire

 

La maîtrise des finances locales appelle un effort important de rationalisation administrative et financière du « bloc communal ». La  carte des intercommunalités recouvre désormais la totalité du territoire national. Cependant, son extension progressive depuis le début des années 1990 s’est traduite par la superposition et l’enchevêtrement des structures, un accroissement excessif des effectifs et une progression rapide des dépenses.
Il convient de regrouper les établissements publics intercommunaux (EPCI) de faible taille et de réduire fortement le nombre de syndicats communaux ou intercommunaux et de syndicats mixtes. Par ailleurs, les EPCI doivent se voir attribuer des champs entiers d’intervention (la totalité des actions de développement économique, par exemple) et non plus des attributions parcellaires, partagées avec les communes.
À terme, la mise en place d’une DGF unique, attribuée par l’État aux groupements intercommunaux qui la répartiraient entre leurs communes membres, favoriserait la plus grande intégration du « bloc communal » et permettrait d’améliorer l’efficacité de l’action publique à un moindre coût.

 

Recommandations

 

La Cour formule 15 recommandations, dont :

en ce qui concerne l’incertitude d’une maîtrise accrue des finances publiques locales

- répartir la baisse des dotations de l’État entre catégorie de collectivités (communes, intercommunalité, départements, régions) en prenant davantage en compte leur situation financière respective, particulièrement l’existence de marges plus importantes dans le secteur communal ;

- adopter une loi de financement des collectivités territoriales fixant à titre prévisionnel des objectifs d’évolution des recettes, des dépenses, du solde et de la dette des différentes catégories de collectivités ;

en ce qui concerne la nécessaire rationalisation administrative et financière du « bloc communal »

- réduire le nombre des structures intercommunales et transférer les compétences des communes aux groupements existants (communautés de communes et d’agglomération, notamment) par champs entiers d’intervention et non plus de façon parcellaire ;

- poursuivre la mutualisation des services des communes et de leur intercommunalité et stabiliser les dépenses de personnel du « bloc communal » par des réductions d’effectifs, une pause des mesures de revalorisation indemnitaire, une meilleure maîtrise des déroulements de carrière et un alignement du temps de travail sur la durée légale ;

en ce qui concerne les conditions de l’équilibre structurel des régions

- recentrer les interventions des régions sur leurs politiques publiques prioritaires ;

- réexaminer la structure de financement des régions  ;

en ce qui concerne le nécessaire développement de la péréquation financière

- simplifier les dispositifs de péréquation pour les rendre plus efficaces ;

- poursuivre la montée en puissance des dispositifs de péréquation « horizontale » ;

- créer une dotation globale de fonctionnement (DGF) unique pour le « bloc communal ».

 

Consulter le rapport et la réponse de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

date de dernière mise à jour : 03/11/2014

La Cour des comptes fustige l’opacité des emprunts des collectivités, elle ne fait que fustiger, ce qui est un comble, car l'entrepreneur privé lui, passe très facilement en correctionnelle.

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Emprunts hasardeux des collectivités locales révélés par la crise, non maîtrise de dépenses publiques : le rapport 2009 de la Cour des comptes, rendu public le 4 février 2009 débusque de multiples anomalies.

Pas de statistiques fiables
Alors que le niveau d’endettement des communes, départements et régions a suscité une inquiétude particulière après le naufrage évité de justesse, en septembre 2008, de la banque franco-belge Dexia, la banque des collectivités, le rapport consacre un long développement aux risques pris sur les marchés financiers par de nombreuses collectivités locales, voire par des sociétés de HLM ou des hôpitaux.
«Toutes les catégories de collectivités et d’établissements publics locaux ont eu recours à des emprunts structurés, y compris des collectivités de petite taille», souligne la Cour des comptes. « Des produits potentiellement risqués », dont l’opacité a été révélée par la crise financière et « dont l’utilité pour l’emprunteur est discutable », relève le rapport. Pour la Cour, les choix de contracter des emprunts structurés « s’apparentent à une démarche spéculative et, de ce fait, sont critiquables ».

D’autre part, elle regrette le fait qu’il n’existe, à ce jour, aucune statistique fiable permettant de mesurer la part et le risque dans l’encours de la dette globale. Selon elle, cette impossibilité s’explique par :

  • L’opacité et la complexité des contrats.
  • L’inadaptation des référentiels comptables à ces nouvelles techniques ;
  • Les lacunes de l’information transmise aux assemblées délibérantes.

La Cour recommande lors de la conclusion des contrats un recours systématique aux techniques de valorisation, qui permettent de différencier les offres plus ou moins risquées. Elle demande également une meilleure information des assemblées délibérantes.

Ces constats établis, la Cour relativise et rappelle toutefois que la dette ne finance en moyenne que moins de 15% des investissements et que «sa place dans le budget des collectivités et établissements publics locaux est moins importante que celle des dotations de l’Etat ou de la fiscalité».

Le calcul des bases de fiscalité locale est fondé sur un parc immobilier obsolète
Le calcul des bases de la fiscalité locale est opaque et obsolète, avec des classifications correspondant à l’état du parc immobilier des années 1970,dénonce la Cour des comptes, jugeant la situation « préoccupante » pour les ressources des collectivités.
En 1989, un rapport du Conseil des impôts dénonçait déjà l’absence de prise en compte de « la valeur réelle des biens » pour déterminer l’assiette des taxes locales, rappelle-t-elle. Mais la révision prévue en 1990 a été abandonnée deux ans plus tard, les simulations révélant « des transferts (financiers) d’une ampleur » jugée « insupportable par les autorités politiques », souligne-t-elle. Résultat : le paysage fiscal est aujourd’hui figé « à la situation des années 1970″, avec des appréciations sur la nature du confort des logements devenues obsolètes.
L’absence de révision des « bases cadastrales » a donc produit « un classement des biens immobiliers sans rapport avec la réalité et peu équitable ».
Ces constats sont « préoccupants pour les ressources des collectivités », considèrent les juges financiers. En effet, le niveau des recettes est lié à celui des constructions neuves, expliquent-ils dans leur rapport.
« En période de contraction de la construction immobilière », comme c’est le cas actuellement avec la crise, « le produit fiscal mis à la disposition des collectivités locales pourrait donc être amené à stagner », préviennent-ils. Avec le risque de voir celles-ci relever leurs taux d’imposition ou réclamer des dotations supplémentaires à l’Etat.

Limiter la croissance des dépenses à 1%
Le rapport annuel de la Cour fait par ailleurs le point sur la situation des finances publiques et le poids du plan de relance adopté par le gouvernement. «La dette des administrations publiques locales, dont les collectivités et établissements publics locaux représentent l’essentiel, s’élevait à la fin de l’année 2007 à 135,7 milliards d’euros, celle des hôpitaux s’élevait à la même période à 16,7 milliards d’euros», rappelle-t-elle, considérant en outre qu’elles sont en augmentation et que la tendance devrait se poursuivre.
La Cour signale que l’impact principal de la crise concernera les recettes publiques :«Cet impact sera en partie décalé dans le temps et atteindra sans doute son plein effet seulement en 2010». Elle relève d’ailleurs que «la maîtrise des dépenses publiques n’est elle-même pas acquise».
Dans son rapport de juin 2008, la Cour des comptes avait déjà souligné que les réformes alors engagées étaient insuffisantes pour limiter la croissance des dépenses à 1 % en volume, objectif du gouvernement. «Ce diagnostic reste d’actualité», constate-t-elle.

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